Conditions générales de vente (CGV)

Version en vigueur au 20/10/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de services d'éducation financière proposés par FINAKIE, exerçant sous la marque Finakie (« Finakie »), via le site finakie.com et, le cas échéant, ses applications mobiles (ensemble, « le Site »).

Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les établissements scolaires, associations et entreprises souhaitant une offre spécifique peuvent nous contacter à contact.finakie@gmail.com.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande et les accepte sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

Article 2 — Définitions

• Client : la personne majeure qui souscrit et paie le Service, généralement le parent ou le représentant légal.
• Élève (ou Bénéficiaire) : la personne, mineure ou majeure, qui suit le Service.
• Services : ensemble des prestations décrites à l'article 5.
• Contenus : fiches de cours, polycopiés, QCM, exercices, vidéos et tous supports pédagogiques de Finakie.
• Espace personnel : l'espace accessible après connexion.

Article 3 — Identité du vendeur

FINAKIE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 130 941 917, dont le siège est situé 5 rue Alfred Roll, 75017 Paris. TVA intracommunautaire : FR13 130 941 917. Email : contact.finakie@gmail.com.

Article 4 — Conditions d'accès et capacité

4.1 Le Client est majeur. Les mineurs ne peuvent pas conclure de contrat seuls : la commande est passée par un parent ou un représentant légal, qui déclare agir avec l'autorité nécessaire.

4.2 Âge minimum de l'Élève. Les Services s'adressent à des Élèves âgés de 13 ans et plus.

4.3 Élèves de moins de 15 ans. La création du compte de l'Élève exige le consentement de son représentant légal, vérifié par Finakie (notamment par email de confirmation adressé au représentant légal).

4.4 Compte personnel. Un Pass ou un pack correspond à un seul Élève. Les identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés.

Article 5 — Description des Services

Le programme comprend quatre niveaux : Découverte, Avancé, Pro et Expert. Un niveau est validé avec un score supérieur ou égal à 14/20 au QCM de fin de niveau.

Les caractéristiques essentielles de chaque Service sont présentées sur le Site avant la commande.

5.1 Contenu pédagogique. Les Services ont une visée éducative. Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, un conseil financier, juridique ou fiscal personnalisé. Aucune recommandation d'achat ou de vente de produits financiers n'est formulée.

5.2 Certificat. À la validation d'un niveau, Finakie délivre une attestation de réussite. Elle n'est pas un diplôme d'État et ne donne pas de titre reconnu par une autorité publique.

5.3 Absence de garantie de résultat. Finakie s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la qualité de ses Services (obligation de moyens) mais ne garantit pas de résultat scolaire, professionnel ou financier.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et s'entendent hors frais éventuels de connexion internet supportés par le Client.

Finakie peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour le Pass en cours, toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut alors résilier sans frais avant cette date ; à défaut, il est réputé accepter le nouveau prix.

Article 7 — Commande et paiement

7.1 Processus de commande. Le Client choisit son offre, renseigne ses informations, vérifie le récapitulatif de sa commande et valide en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». La commande est ferme à ce moment. Un email de confirmation est envoyé au Client.

7.2 Paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Irlande). Les données de carte sont traitées par le prestataire ; Finakie ne les conserve pas. Le paiement d'un cours à l'unité est exigible à la commande. Le paiement d'un pack est exigible en une seule fois à la commande. Le paiement du Pass est exigible à la souscription, puis chaque mois à la date anniversaire.

7.3 Défaut de paiement. En cas d'échec de paiement, Finakie informe le Client et peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation. Le Client reste redevable des sommes dues.

7.4 Facture. Chaque facture est disponible en téléchargement dans l'Espace personnel.

Article 8 — Pass Fiches & QCM : durée, renouvellement ; packs : validité

8.1 Durée du Pass. Le Pass Fiches & QCM est conclu sans engagement de durée, pour des périodes mensuelles renouvelées tacitement à chaque échéance jusqu'à résiliation.

8.1 bis Packs de cours. Les packs sont des achats uniques : ils ne sont ni renouvelés ni reconduits automatiquement. Les séances d'un pack n'expirent pas : elles restent utilisables sans limite de durée, et le Pass Fiches & QCM inclus dans le pack est accessible à vie. « À vie » s'entend pour toute la durée d'exploitation du Site et des Services par Finakie, et non pour la vie du Client. Si Finakie met fin à l'exploitation d'un Service, elle en informe le Client avec un préavis raisonnable d'au moins trois (3) mois et rembourse les séances non utilisées, au prorata du prix payé pour le pack. Un pack est lié à un seul Élève et n'est pas cessible.

8.2 Changement de formule. Le Client peut changer de formule de Pass depuis son Espace personnel. Le changement prend effet à la prochaine échéance de facturation.

8.3 Résiliation du Pass. Le Client peut résilier son Pass à tout moment, gratuitement, en ligne depuis son Espace personnel, via la fonction « Résilier mon contrat ». Un accusé de réception mentionnant la date de fin est envoyé. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; l'accès reste actif jusqu'à cette date. Aucune somme n'est remboursée au titre de la période en cours, sauf rétractation (article 10) ou application des garanties légales (article 11).

Article 9 — Cours en visioconférence

9.1 Réservation. Les cours se réservent depuis l'Espace personnel, dans les créneaux disponibles.

9.1 bis Outil de visioconférence. Les cours se déroulent via Google Meet (Google). Le Client et l'Élève acceptent les conditions d'utilisation de cet outil.

9.2 Matériel. L'Élève doit disposer d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un téléphone, d'une connexion internet stable, d'un micro et, de préférence, d'une caméra. Le Client est responsable de ces moyens techniques.

9.3 Annulation ou report par le Client. Le Client peut annuler ou déplacer gratuitement un cours jusqu'à 24 heures avant son début. Passé ce délai, ou en cas d'absence, la séance est considérée comme dispensée et n'est ni reportée ni remboursée.

9.4 Annulation ou report par Finakie. Si Finakie annule un cours (indisponibilité du formateur, incident technique de son côté), la séance est reportée à une date convenue avec le Client ou, à défaut, remboursée.

9.5 Retard. Un retard de l'Élève ne prolonge pas la séance.

9.6 Enregistrement. Les cours ne sont pas enregistrés par Finakie sauf accord préalable exprès du Client et de l'Élève. Il est interdit à toute personne d'enregistrer, capturer ou diffuser un cours sans autorisation écrite de Finakie.

9.7 Cadre des échanges. Les échanges entre formateurs et Élèves mineurs ont lieu exclusivement via la plateforme de Finakie. Les comportements décrits aux CGU peuvent entraîner l'exclusion du cours sans remboursement.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

10.2 Point de départ. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour de la commande. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

10.3 Comment se rétracter. Le Client notifie sa décision à Finakie avant l'expiration du délai :

• par email à contact.finakie@gmail.com, ou
• par courrier à FINAKIE, 5 rue Alfred Roll, 75017 Paris, ou
• depuis son Espace personnel, si cette fonctionnalité est proposée,

en utilisant le formulaire type de rétractation (annexe 1 et page dédiée) ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Il suffit d'envoyer sa demande avant la fin du délai. Finakie en accuse réception sans délai, sur support durable. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

10.4 Remboursement. En cas de rétractation, Finakie rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de sa demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais.

10.5 Exécution du Service pendant le délai de rétractation. Si le Client demande que le Service commence avant la fin du délai de rétractation (accès immédiat au Pass ou à un pack, cours programmé dans les 14 jours), il le demande expressément en cochant la case prévue lors de la commande. Dans ce cas :

• Pass Fiches & QCM et packs de cours : s'il se rétracte, le Client règle à Finakie un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat (article L.221-25). Ce montant est calculé, pour le Pass, au prorata de la période mensuelle écoulée et, pour un pack, au prorata des séances déjà dispensées sur le nombre de séances du pack (au tarif du pack, remise comprise). Il est déduit du remboursement.
• Cours à l'unité : si le cours a pleinement été exécuté avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du Client et après que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour ce cours (article L.221-28, 1°). Si le cours n'a pas encore eu lieu, le Client est remboursé intégralement.

10.6 Contenus téléchargés. En cas de rétractation, le Client cesse d'utiliser les Contenus et polycopiés téléchargés et s'interdit de les conserver, partager ou diffuser.

Article 11 — Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques, prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Si un Contenu ou un Service n'est pas conforme au contrat, le Client peut exiger sa mise en conformité ou, à défaut, sa réduction de prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales. Il peut contacter Finakie à contact.finakie@gmail.com.

Article 12 — Responsabilité

Finakie répond, dans les conditions du droit commun, de la bonne exécution de ses Services. Elle n'est pas responsable :

• des dommages résultant d'un usage non conforme du Site, ou d'un manquement du Client ou de l'Élève aux CGV et CGU ;
• des interruptions liées à la maintenance, à un incident du réseau internet ou à un prestataire tiers ;
• d'une décision financière, scolaire ou professionnelle prise sur la base des Contenus, qui ont une visée uniquement pédagogique.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de Finakie en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni ne prive le consommateur de ses droits impératifs.

Le Site peut être temporairement inaccessible pour maintenance ; Finakie s'efforce d'en limiter la durée.

Article 13 — Propriété intellectuelle et confidentialité des Contenus

Les Contenus sont protégés par le droit d'auteur. Finakie concède au Client et à l'Élève un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée du contrat.

Sont interdits, sans accord écrit préalable de Finakie : la reproduction, la photocopie, le partage, la revente, la mise en ligne ou toute diffusion des Contenus, en tout ou partie, à des tiers. Les polycopiés portent la mention « Confidentiel ». Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l'accès sans remboursement, sans préjudice de poursuites.

Article 14 — Données personnelles

Finakie traite les données personnelles du Client et de l'Élève conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les informations complètes figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement.

Article 16 — Service client

Pour toute question ou réclamation : contact.finakie@gmail.com, ou par courrier à FINAKIE, 5 rue Alfred Roll, 75017 Paris. Finakie s'engage à répondre sous 48 heures ouvrées.

Article 17 — Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client s'adresse d'abord à Finakie par écrit (article 16). À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande à contact.finakie@gmail.com.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun : le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu du fait dommageable.

Article 19 — Modification des CGV

Finakie peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour le Pass en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application ; le Client peut résilier sans frais avant cette date.

Article 20 — Dispositions générales

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un droit n'emporte pas renonciation. Les CGV sont rédigées en français.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de FINAKIE, 5 rue Alfred Roll, 75017 Paris, contact.finakie@gmail.com :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le (*) : ……………………………
• Service commandé : ……………………………
• Nom du Client : ……………………………
• Adresse du Client : ……………………………
• Signature du Client (uniquement en cas de notification papier) : ……………………………
• Date : ……………………………

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 — Textes des cases à cocher à intégrer à la commande

1. ☐ J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente.
2. ☐ (Pass ou pack de cours) Je demande l'accès immédiat au Service pendant le délai de rétractation. Je reconnais que, si je me rétracte, je devrai payer un montant proportionnel à ce qui m'aura été fourni jusqu'à ma rétractation.
3. ☐ (Cours à l'unité programmé dans les 14 jours) Je demande que le cours ait lieu avant la fin du délai de rétractation. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation pour ce cours une fois qu'il aura été pleinement exécuté.
4. ☐ (Élève de moins de 15 ans) Je confirme être le représentant légal de l'Élève et l'autoriser à utiliser le service Finakie.